Statut social et fiscal de l'étudiant entrepreneur
Comment bénéficier du statut fiscal et social de l'étudiant - entrepreneur
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Ce statut se compose en fait de 2 statuts.
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Principe
Ce statut permet de combiner une activité indépendante avec leurs études, en réduisant notamment plusieurs obstacles sociaux et fiscaux
Pour qui ?
Le statut d’étudiant-entrepreneur s’applique aux jeunes :
- Agés de 18 à 25 ans
- Qui sont inscrits, à titre principal, pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique
- Et qui exercent une activité professionnelle en raison de laquelle ils sont assujettis au statut social des travailleurs indépendants.
Quel statut ?
Le but de ce statut est notamment qu’ils puissent bénéficier, comme les étudiants jobistes, d’un régime avantageux de cotisation au statut social des indépendants et que l’impact néfaste de l’activité indépendante de l’étudiant sur son statut à charge fiscalement de ses parents soit éliminé
Un avantage social
L’idée est que les étudiants-entrepreneurs puissent bénéficier d'un régime avantageux de cotisation au statut social des indépendants, pour autant qu'ils aient des revenus inférieurs au seuil applicable aux indépendants en activité principale (13.010,66 euros en 2016). L’étudiant-entrepreneur qui paie des cotisations sociales réduites verra en outre les périodes durant lesquelles il le fait, compter pour le stage d’attente qu’il doit accomplir avant de se voir ouvrir des droits en matière d’incapacité de travail, d’invalidité ou de maternité. En pratique, Le statut d’étudiant-entrepreneur bénéficie d’un régime de cotisations sociales avantageux. Si le revenu de l’étudiant est inférieur à 6.648,12 € par an (montant pour 2017), il ne devra payer aucune cotisation de sécurité sociale. Si son revenu se situe entre 6.648,12 € et 13.296,25 € par an (montants pour 2017), une cotisation réduite de 21 % (20,5 % à partir de 2018) sera calculée sur le montant au-delà de 6.648,12 €. Ce n’est que lorsque l’étudiant-entrepreneur a un revenu supérieur à 13.296,25 € par an qu’il paiera des cotisations sociales comme tout travailleur indépendant à titre principal.
Un avantage fiscal
La loi propose dès lors, par analogie avec la réglementation applicable aux étudiants jobistes, de ne pas considérer la première tranche des revenus de l’étudiant-indépendant (1.500 euros ; montant à indexer comme des ressources. De cette façon, le fait qu'un étudiant perçoive un revenu en tant qu’indépendant conduira moins rapidement à ce qu'il ne soit plus à charge de ses parents (si ses revenus pour 2017 sont inférieurs à 6.648,12 € par an). En pratique, L’étudiant-entrepreneur bénéficie d’une quotité exemptée. Pour l’exercice d’imposition 2018 (revenus 2017), la quotité exemptée s’élève à 7.570 €. En d’autres termes, si ses revenus ne dépassent pas ce montant, il ne devrait pas payer d’impôt.
Quelles modalités pratiques ?
L'étudiant qui souhaite bénéficier du statut fiscal et social doit suivre la procédure suivante.
1. introduire une demande
En plus des conditions reprises ci-dessus (pour qui), l’étudiant demander son assujettissement au statut social des indépendants. Cette demande doit être introduite par écrit ou par voie électronique à la caisse d'assurances sociales.
Cette caisse d'assurances sociales doit disposer des données nécessaires concernant l'inscription du jeune dans un établissement scolaire belge ou étranger (attestation). Si ces données ne lui sont pas accessibles par une source authentique, elle doit réclamer l'attestation d'inscription auprès du jeune, à moins qu'il ne l'ait jointe d'initiative dans sa demande.
Outre la preuve de l'inscription proprement-dite, ces données reprennent :
- Le type d’études poursuivies et, le cas échéant, le projet entrepreneurial de l’étudiant pour lequel il est accompagné par un établissement d’enseignement;
- Le nombre de crédits ou le nombre d’heures par semaine pour l’année scolaire ou académique considérée, ou une inscription de plein exercice;
- S’il s’agit d’un établissement d’enseignement à l’étranger : la reconnaissance de l’enseignement par l’autorité compétente du pays étranger et le cachet de l’établissement.
- Si la demande se rapporte à des années scolaires ou académiques antérieures, la caisse doit, pour chaque année, recevoir la preuve que l'étudiant a suivi régulièrement des cours durant l'année en question.
La demande reste valable pour les années scolaires ou académiques ultérieures, et ce au plus tard, jusqu'au 30 septembre de l'année civile au cours de laquelle l'étudiant atteint l'âge de 25 ans. Sauf, bien sûr, si le jeune renonce à son statut d'étudiant-indépendant avant ça.
Pour chacune des années ultérieures, la caisse d'assurances sociales réclamera à l'étudiant une attestation d'inscription. Sauf si la caisse dispose de ces données par le biais d'une source authentique.
Le jeune doit également toujours déclarer, dans sa demande, qu'il s’engage à suivre régulièrement les cours. Et en fournir ensuite la preuve dans les délais impartis. A défaut, il risque de perdre son statut pour tous les trimestres de l'année concernée.
2. Vérification des données
La caisse d'assurances sociales va ensuite examiner toutes les données de l'étudiant. Ainsi, par exemple, pour estimer l’inscription à titre principal, elle vérifiera que l'étudiant suit bien au minimum 27 crédits (ou minium 17h de cours/semaine). Sont comprises, les périodes de stage et maximum une année de préparation du mémoire.
Quant au suivi régulier des cours, il est attesté soit par une attestation d'inscription et de présence aux cours ou de participation aux examens, soit une attestation prouvant l'accompagnement de l'établissement au projet entrepreneurial, ou soit un justificatif attestant que l'étudiant a été empêché de suivre les cours ou de présenter les examens pour cause de force majeure.
L'établissement d’enseignement, en Belgique ou à l'étranger, doit aussi également être reconnu par l'autorité compétente belge ou étrangère.
3. Durée d’assujettissement
Si les conditions requises sont remplies, l'assujettissement en qualité d'étudiant-indépendant débute à partir du trimestre au cours duquel la demande d'assujettissement est introduite ou à partir du trimestre que mentionne l'étudiant-indépendant dans sa demande. Si le jeune ne remplit pas les conditions, l'assujettissement débute, en toute logique, à partir du premier trimestre au cours duquel les conditions requises sont remplies.
Et l'assujettissement prend fin :
- A partir du trimestre au cours duquel le jeune ne répond plus aux conditions d’assujettissement au statut social
- A partir du trimestre au cours duquel l’intéressé ne répond plus aux conditions relatives à ses études;
- A partir du trimestre au cours duquel la renonciation au statut prend effet;
- A partir du 4e trimestre de l’année civile au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 25 ans.
Si l'étudiant remplit la condition relative aux études au cours du 2e trimestre d'une année civile (avril-mai-juin) ou du trimestre qui précède celui au cours duquel surviennent les vacances d'été (de l'année académique qui prend fin), la condition est considérée remplie également pendant ce 3e trimestre (juillet-août-septembre) ou pendant le trimestre au cours duquel surviennent les vacances d'été.
L'étudiant qui a, actuellement, le statut d’indépendant à titre complémentaire, ne relève pas de la nouvelle réglementation sur le statut de l'étudiant-indépendant. Mais il peut en faire la demande afin de passer dans le nouveau statut. La législation est adaptée en conséquence.
Droit de renonciation
L'étudiant-indépendant peut aussi renoncer à son statut. Il doit alors en avertir sa caisse d'assurances sociales par écrit ou par voie électronique. Cette renonciation prend effet à partir du trimestre suivant celui au cours duquel il a introduit la renonciation, ou d'un trimestre ultérieur mentionné par l'étudiant-indépendant.
Règlementation
- Arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 10 janvier 2017
- Arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant, en ce qui concerne le statut social de l'étudiant-indépendant, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 10 janvier 2017
- Loi du 18 décembre 2016 fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant, M.B., 30 décembre 2016
- Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967
- Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 7 août 1971